Jurisprudence de l’article 10 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

8 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 8

  1. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.0363e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le…
  2. Cass. civ. 3e, 13 avril 2022, n° 21-15.9233e chambre civile · Rejet · PubliéSans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui, désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à…
  3. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-19.4593e chambre civile · Rejet · PubliéLe classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties…
  4. Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020, n° 19-17.0453e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété et tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire…
  5. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-17.3343e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEst contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents
  6. Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, n° 17-26.1903e chambre civile · Rejet · PubliéL'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant une dépense inhérente à des travaux, une cour d'appel a pu en déduire que cette décision n'était entachée…
  7. Cass. civ. 3e, 7 février 2019, n° 17-31.1013e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux…
  8. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.1953e chambre civile · Cassation · PubliéL'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes