Jurisprudence de l’article L311-6 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 3, 9ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC013543ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL224354ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 20MA046069ème chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra…
  4. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 20MA046059ème chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra…
  5. CAA Nantes, 22 octobre 2021, n° 19NT035042ème chambre · 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Opérations d'aménagement urbain. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
  6. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY046481ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA013711ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA012911ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE028832ème chambre · 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
  10. CAA Marseille, 21 décembre 2018, n° 17MA022069ème chambre - formation à 3 · 68-02-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Plan d'aménagement de one (PAZ). Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du…
  11. CAA Nantes, 31 mai 2017, n° 15NT018382ème chambre ·