Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX016981ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX015991ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT003975ème chambre ·
  4. CE, 19 juin 2025, n° 4977425ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT015035ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 22LY033771ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Marseille, 5 juin 2025, n° 24MA024021ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA020661ère chambre ·
  10. CAA Douai, 28 mai 2025, n° 23DA006001ère chambre ·
  11. CAA Douai, 28 mai 2025, n° 23DA003431ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 23LY012445ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  13. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 23PA021621ère chambre ·
  14. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 9 mai 2025, n° 23LY019895ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  16. CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX023793ème chambre ·
  17. CAA Douai, 30 avril 2025, n° 23DA011691ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 30 avril 2025, n° 23BX014531ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
  20. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·