Jurisprudence de l’article 921 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 8

1. Cass. civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-19.3651re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de…
2. Cass. civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.6651re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la…
3. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.1511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des codonateurs. Dès…
4. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.8101re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. S'il y a eu subrogation, il…
5. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 17-22.0561re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction
6. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-27.8941re chambre civile · Rejet · PubliéLa demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations. En conséquence, une cour…
7. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-20.1561re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité d'ayant cause d'un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt
8. Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-11.9611re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, selon les dispositions prévues à l'article 47, II, de cette loi. Viole ces textes la cour d'appel qui applique le délai de prescription de cinq ans de l'action en réduction à une…