Jurisprudence de l’article L131-10 du Code de l'éducation

9 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème chambre 1

  1. CE, 6 février 2024, n° 4876344ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION METTANT EN DEMEURE LES PARENTS D’INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – CIRCONSTANCE QUE L’ENFANT A ÉTÉ SCOLARISÉ…
  2. CE, 6 février 2024, n° 4769884ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – CONTRÔLES PERMETTANT DE VÉRIFIER L’ACQUISITION DU SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – RÉSULTATS INSUFFISANTS DU SECOND CONTRÔLE – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE L’AUTORITÉ…
  3. CE, 13 décembre 2022, n° 4675504ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) FONDÉE SUR L’EXISTENCE D’UNE SITUATION PROPRE À CELUI-CI MOTIVANT LE PROJET ÉDUCATIF (ART. L. 131-5 DU MÊME CODE) – ELÉMENTS CONTRÔLÉS PAR…
  4. CE, 16 mai 2022, n° 463123Juge des référés ·
  5. CE, 2 avril 2021, n° 4350023ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 2 avril 2021, n° 4349193ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - ETABLISSEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - MISE EN DEMEURE AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UN CONTRÔLE -…
  7. Cons. const., 1 juin 2018, n° 2018-710Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  8. CE, 28 mars 2018, n° 3938664ème chambre ·
  9. CE, 19 juillet 2017, n° 4061503ème - 8ème chambres réunies ·