Jurisprudence de l’article L131-2 du Code de l'éducation

12 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 6, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. CE, 27 septembre 2024, n° 4879444ème - 1ère chambres réunies · · Publié21 CULTES. - ENSEIGNEMENT PUBLIC – INTERDICTION DU PORT DE TENUES MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE (ART. L. 141-5-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – ABAYA – 1) TENUE MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE [RJ1] – EXISTENCE – 2) A) RESPECT DES NORMES SUPÉRIEURES – A) MÉCONNAISSANCE DU DROIT À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8…
  2. CE, 6 février 2024, n° 4876344ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION METTANT EN DEMEURE LES PARENTS D’INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – CIRCONSTANCE QUE L’ENFANT A ÉTÉ SCOLARISÉ…
  3. CE, 6 février 2024, n° 4769884ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – CONTRÔLES PERMETTANT DE VÉRIFIER L’ACQUISITION DU SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – RÉSULTATS INSUFFISANTS DU SECOND CONTRÔLE – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE L’AUTORITÉ…
  4. CE, 13 décembre 2022, n° 4675504ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) FONDÉE SUR L’EXISTENCE D’UNE SITUATION PROPRE À CELUI-CI MOTIVANT LE PROJET ÉDUCATIF (ART. L. 131-5 DU MÊME CODE) – ELÉMENTS CONTRÔLÉS PAR…
  5. CE, 13 décembre 2022, n° 4666234ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – 1) APPRÉCIATION DE L’ADMINISTRATION – OBLIGATION DE RETENIR LA FORME D’INSTRUCTION LA PLUS CONFORME À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT [RJ1] – 2) DEMANDE FONDÉE…
  6. CE, 13 décembre 2022, n° 4622744ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTRUIRE UN ENFANT DANS LA FAMILLE (ART. L. 131-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION) FONDÉE SUR L’EXISTENCE D’UNE SITUATION PROPRE À CET ENFANT…
  7. CE, 16 mai 2022, n° 463123Juge des référés ·
  8. Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  9. CE, 2 juin 2021, n° 4451307ème chambre ·
  10. CE, 23 décembre 2020, n° 4282841ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE [RJ1] - RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES ÉDICTÉES PAR LA HAS [RJ2] - 1) OBJET - 2) PORTÉE - PARTICIPATION À LA RÉUNION ET À LA MISE À DISPOSITION DES…
  11. CE, 28 mars 2018, n° 3938664ème chambre ·
  12. CE, 19 juillet 2017, n° 4061503ème - 8ème chambres réunies ·