Jurisprudence de l’article L442-12 du Code de l'éducation

11 décisions de justice · 2017–2023 · 3ème - 8ème chambres réunies 3, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 29 décembre 2023, n° 4737441ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - LITIGE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT EXPOSÉS PAR LES ÉLÈVES HANDICAPÉS POUR SE RENDRE À L’ÉCOLE – COMPÉTENCE DES TA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT AU TITRE DU 1° DE L’ARTICLE R. 811-1 DU CJA – ABSENCE. 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À…
  2. CE, 14 octobre 2022, n° 4515813ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - MAÎTRES AGRÉÉS ENSEIGNANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE AVEC L’ÉTAT – 1) SITUATION – SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ [RJ1] – 2) APPLICATION AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DES RÈGLES…
  3. CE, 3 septembre 2021, n° 4390083ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - CONTRAT SIMPLE – CONDITIONS D’OCTROI – 1) RESPECT DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES AUX ARTICLES L. 442-12, -13 ET -14 DU CODE DE…
  4. Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n° C4217Cour de cassation · · Publié17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES DE DROIT PRIVÉ. - LITIGE OPPOSANT DES ENSEIGNANTS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) COMPÉTENCE DU JUGE…
  5. CE, 16 juillet 2020, n° 4403338ème - 3ème chambres réunies ·
  6. CE, 18 mars 2020, n° 4220013ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 914-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION RENDANT APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ LES RÈGLES GÉNÉRALES ET MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT…
  7. CE, 25 mai 2018, n° 4144438ème chambre jugeant seule ·
  8. Cons. const., 16 février 2018, n° 2017-681RQuestion prioritaire de constitutionnalité · Rectification d'erreur matérielle · Publié
  9. Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-681Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. CE, 11 octobre 2017, n° 3929999ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE (ART. 231 TER DU CGI) - EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOCAUX SPÉCIALEMENT AMÉNAGÉS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE ÉDUCATIF (2° DU V DE L'ART. 231 TER DU CGI) -…
  11. CE, 4 octobre 2017, n° 4123818ème chambre ·