Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément.
Code de l'action sociale et des familles
Article R421-26
Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Procédures d'agrément › Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CE, 11 octobre 2023, n° 466950Lire la décision
- CE, 7 juillet 2021, n° 44058204 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D'ACCUEIL - ASSISTANTS MATERNELS - RETRAIT DE L'AGRÉMENT PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) MOTIFS - A) PRINCIPES - B) CAS DU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET DE NOTIFICATION (ART. R. 421-26 DU CASF) - 3) ESPÈCE…Lire la décision
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