Code de commerce

Article A462-1

Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'autorité de la concurrence › Chapitre II : Des attributions

En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

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