Jurisprudence de l’article L1453-4 du Code du travail

12 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 3, Question prioritaire de constitutionnalité 3, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-16.1862e chambre civile · Rejet · PubliéLe défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, bénéficie d'un statut résultant de dispositions légales et réglementaires qui sont destinées à offrir au justiciable représenté par celui-ci des garanties équivalentes à celles du justiciable représenté par un avocat quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des…
  2. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-12.0002e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en…
  3. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.518Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l'acte de notification d'un jugement de conseil de prud'hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur…
  4. Cons. const., 14 septembre 2021, n° 2021-928Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  5. CE, 9 juin 2021, n° 4508611ère - 4ème chambres réunies ·
  6. Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-831Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  7. Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  8. CE, 30 janvier 2019, n° 4016816ème et 5ème chambres réunies ·
  9. CE, 6 juillet 2018, n° 4169451ère chambre ·
  10. CE, 17 novembre 2017, n° 4035351ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. EXISTENCE. - ART. D. 1453-2-4 DU CODE DU TRAVAIL LIMITANT À LA SEULE RÉGION D'INSCRIPTION L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DÉFENSEUR SYNDICAL. 66-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX. - STATUT DU DÉFENSEUR SYNDICAL (ART. L. 1453-4 ET…
  11. Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 17-40.047Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  12. Cons. const., 7 avril 2017, n° 2017-623Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié