Code de commerce

Article L123-57

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. › Section 5 : Du registre national des entreprises › Sous-section 4 : Dispositions générales

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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