Jurisprudence de l’article L622-7 du Code de commerce

36 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 30, 1re chambre civile 2, 3e chambre civile 2

  1. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUn créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce…
  2. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose…
  3. Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 641-3 et L 622-7 du code de commerce, et de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions du…
  4. Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa clause permettant à un organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté, par voie de compensation,…
  5. Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.730Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, au cours de la procédure de vérification du passif, n'a pas le même objet que la demande en…
  6. Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-16.178Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque les sommes figurant au crédit d'un compte bancaire nanti font l'objet d'une saisie conservatoire, leur affectation sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet est une simple opération comptable destinée à les isoler dans l'attente du sort qui leur sera réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu'en l'absence de…
  7. Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l'interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c'est-à-dire sur les…
  8. Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.463Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut…
  9. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn gage-espèces consenti, après l'ouverture de son redressement judiciaire, par un débiteur, avec l'accord de l'administrateur, pour garantir le paiement des livraisons qu'un fournisseur s'engageait à poursuivre pendant la période d'observation, se trouve privé d'objet et dépourvu de contrepartie, après la mise en liquidation judiciaire du débiteur, en…
  10. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-25.9523e chambre civile · Rejet · Publié
  11. Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUn entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations, et dès lors que l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour…
  12. Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
  13. Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014
  14. Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-19.394Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture
  15. Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc…
  16. CE, 22 février 2017, n° 3979246ème - 1ère chambres réunies · · Publié18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE [RJ1] - CAS D'UNE CRÉANCE SUR UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE…