Jurisprudence de l’article L622-17 du Code de commerce

31 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 29, 2e chambre civile 1, Chambre criminelle 1

  1. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2020, n° 18-18.9222e chambre civile · Rejet · PubliéEn application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. Cette disposition n'exclut pas que ce juge soit saisi en référé
  2. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNi l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès…
  3. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéLa sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun…
  4. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date…
  5. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,…
  6. Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéConstitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail. Dès lors, la…
  7. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306Chambre commerciale · Rejet · Publié
  8. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre…
  9. Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014
  10. Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-16.414Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée et sur son incidence sur l'existence ou le montant de cette…
  11. Cass. com., 22 février 2017, n° 15-17.166Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au…