Jurisprudence de l’article L622-26 du Code de commerce

19 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 16, Chambre sociale 2, 6ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715Chambre commerciale · Rejet · Publié
  2. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte. Selon les articles L. 622-26 et R. 622-24, alinéa 1,…
  3. Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128Chambre commerciale · Rejet · PubliéPar arrêt du 13 janvier 2022 (CJUE, arrêt du 13 janvier 2022, Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité…
  4. Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. En…
  5. Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le délai de forclusion, lui indiquer la durée de ce délai, la date de la publication prévue au troisième alinéa de l'article R.…
  6. Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non…
  7. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-13.829Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevables…
  8. Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 de ce code ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de…
  9. Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-17.736Chambre commerciale · Rejet · PubliéSe prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, relatif aux décisions que le juge-commissaire peut rendre à l'issue de la procédure de vérification des créances, de…
  10. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période et qui, ainsi, n'ont…
  11. Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206Chambre commerciale · Rejet · PubliéEst sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie qui n'a pas déclaré cette créance, de sorte qu'en application de l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, celle-ci est inopposable à la société…
  12. Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-27.058Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n'a pas fait procéder à la mise à jour de…
  13. Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23.996Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLa créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que le créancier n'est pas recevable à agir en paiement
  14. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code
  15. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-15.784Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif…
  16. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-11.531Chambre commerciale · Rejet · PubliéSeul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce
  17. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 624-2 du code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le…
  18. Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à…
  19. CE, 22 février 2017, n° 3979246ème - 1ère chambres réunies · · Publié18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE [RJ1] - CAS D'UNE CRÉANCE SUR UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE…