Jurisprudence de l’article L624-2 du Code de commerce

28 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 26, 3ème - 8ème chambres réunies 1, 2e chambre civile 1

Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.463Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut…
Cass. com., 13 février 2019, n° 17-28.749Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes sanctions prévues par les articles L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, qui interdisent au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire, n'ont pas vocation à s'appliquer lorsqu'une…
Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n'a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir…
Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.978Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d'une créance doit, avant de la déclarer irrecevable, se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance…
Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-18.144Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d'admission d'une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux et ne soit pas susceptible d'exercer une influence…
Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-16.414Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée et sur son incidence sur l'existence ou le montant de cette…
Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 624-2 du code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le…