Jurisprudence de l’article L626-25 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 4, Chambre sociale 3

1. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation…
2. Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-18.665Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d'affecter le passif du débiteur.…
3. Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-13.227Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé. Dès lors, faute pour ce…
4. Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application de l'article L. 626-25, alinéa 3, du même code, qu'au nom et dans l'intérêt collectif…
5. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-25.744Chambre sociale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement…
6. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-13.732Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLa créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la…
7. Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. En conséquence, dès lors qu'en application de l'article L. 661-1, I, 8°, du même code, toute décision prononçant la résolution du plan est susceptible d'appel de la part…