Code de commerce

Article L626-34

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. › Section 3 : Des classes de parties affectées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.