Jurisprudence de l’article L641-1 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre commerciale 8, 6ème - 1ère chambres réunies 1, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce dispose que les administrations financières et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 du même code sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande. Commet un excès de pouvoir, le juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l'union de recouvrement des…
  2. Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949Chambre commerciale · Cassation · PubliéSi, en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en…
  3. Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-12.250Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire,…
  4. Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père
  5. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, l'inscription au plan d'une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif, laquelle conditionne les répartitions correspondant à cette créance, en…
  6. Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant…
  7. CE, 20 décembre 2017, n° 4032678ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - JUGEMENT PRONONÇANT LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONTRIBUABLE DESSAISI DE L'ADMINISTRATION DE SES BIENS AU PROFIT DU LIQUIDATEUR DÈS LE PRONONCÉ DU JUGEMENT…
  8. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.083Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture de sa procédure de liquidation judiciaire, incombe au liquidateur
  9. Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. Il s'ensuit que, tant que la cour d'appel n'a pas…
  10. CE, 22 février 2017, n° 3979246ème - 1ère chambres réunies · · Publié18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE [RJ1] - CAS D'UNE CRÉANCE SUR UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE…