Jurisprudence de l’article L145-1 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 8

  1. Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.0343e chambre civile · Rejet · PubliéLes locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des…
  2. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 19-13.7383e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux…
  3. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-15.0013e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties à ce statut, même si le preneur est commerçant
  4. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.2153e chambre civile · Rejet · PubliéLes conditions d'immatriculation et d'exploitation d'un fonds exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur à bail d'un terrain nu sur lequel ont été édifiées des constructions
  5. Cass. civ. 3e, 12 décembre 2019, n° 18-23.7843e chambre civile · Cassation · PubliéSeule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
  6. Cass. civ. 3e, 25 octobre 2018, n° 17-26.1263e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux
  7. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-23.5903e chambre civile · Cassation · PubliéLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs
  8. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.0123e chambre civile · Cassation · PubliéLe bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction