Jurisprudence de l’article L8221-6 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 6, 2e chambre civile 4, Chambre commerciale 2

  1. Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430Chambre commerciale · Rejet · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.7292e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale,…
  3. CE, 11 février 2025, n° 4911285ème - 6ème chambres réunies · · Publié61-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - AIDES-SOIGNANTS – EXERCICE DANS DES ESSMS – AIDES-SOIGNANTS DEVANT NÉCESSAIREMENT ÊTRE REGARDÉS COMME PLACÉS SOUS L’AUTORITÉ ET LE CONTRÔLE DE LA HIÉRARCHIE DE L’ÉTABLISSEMENT – CONSÉQUENCE – RECOURS À DES AIDES-SOIGNANTS SOUS LE STATUT DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT – LÉGALITÉ – ABSENCE.…
  4. Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  5. Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine…
  6. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
  7. Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870Chambre sociale · Cassation · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine…
  8. Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.4932e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes…
  9. Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-11.139Chambre commerciale · Cassation · PubliéSi dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, celui-ci peut toutefois être établi lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien…
  10. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-10.606Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux…
  11. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Chambre sociale · Rejet · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine…
  12. Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-15.3332e chambre civile · Rejet · PubliéSi, selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur…
  13. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079Chambre sociale · Cassation · PubliéLe lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l'article L.8221-6, II du code du travail la cour d'appel qui retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de…
  14. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans…