Jurisprudence de l’article L8221-3 du Code du travail

33 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 20, 2e chambre civile 5, Chambre sociale 4

1. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632Chambre criminelle · Cassation · Publié
2. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.631Chambre criminelle · Cassation · Publié
3. Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
4. CE, 30 décembre 2017, n° 416967Cour de cassation ·
5. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
6. Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.230Chambre criminelle · Rejet · PubliéS'il résulte des articles 132-19, alinéa 2, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 512 du code de procédure pénale que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ainsi qu'une peine d'amende doit en justifier la nécessité, d'une part, au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son…
7. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-25.6902e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte l'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle…
8. CE, 2 octobre 2017, n° 414379Juge des référés ·
9. CE, 1 août 2017, n° 412730Juge des référés ·
10. Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une…
11. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans…
12. Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les…
13. Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.469Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles