Code civil

Article 2374-3

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. › Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. › Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

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