Jurisprudence de l’article 2288 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 6, ? 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard…
  2. Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSi l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14…
  3. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.5902e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance
  4. Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des…
  5. Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi, selon l'article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation…
  6. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 16-18.468Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au…
  7. CE, 8 mars 2018, n° 418321Cour de cassation ·
  8. Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix, ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer codébiteur solidaire, de sorte que cet…