Jurisprudence de l’article 2298 du Code civil

12 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre commerciale 8, 2e chambre civile 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéViole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens,…
  2. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.5902e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance
  3. Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont portés cautions de la même dette font masse de leurs biens et revenus, sans préciser le patrimoine propre à chacun d'eux, et ne prétendent pas…
  4. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.7282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires…
  5. Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690Chambre commerciale · Cassation partielle · Publié
  6. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-11.700Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de…
  7. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
  8. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement
  9. CE, 25 mai 2018, n° 4063323ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES L. 341-2 ET L. 341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR CETTE…
  10. Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-24.400Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre X de la formule légale prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d'appel qui,…
  11. Cass. civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 17-10.5601re chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008,…
  12. Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale,…