Code civil

Article 2293

Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)

Cass. com., 27 novembre 2024, n° 22-14.250Cassation partielleL'article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris Le bailleur qui consent un crédit-bail…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-19.211RejetLe défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Dès lors, une cour d'appel qui relève que le créancier…Lire la décision
Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-24.143CassationNe constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'indemnité de résiliation, fût-elle fixée de manière forfaitaire, due en cas d'exercice…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.