Jurisprudence de l’article 2292 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre commerciale 10, 2e chambre civile 2, 3e chambre civile 1

  1. Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-23.850Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du…
  2. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.5902e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance
  3. Cass. com., 9 février 2022, n° 19-21.942Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte…
  4. Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-20.140Chambre commerciale · Cassation · Publié
  5. Cass. civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25.9643e chambre civile · Cassation · PubliéIl ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en oeuvre
  6. Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des…
  7. Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Viole en conséquence l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à…
  8. Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016
  9. Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence
  10. Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 16-28.5302e chambre civile · Rejet · PubliéSi le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est…
  11. Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'engagement d'une caution de garantir, dans une certaine limite de montant et de durée, l'ensemble des engagements, présents ou futurs, d'une société à l'égard d'un créancier s'étend, dans cette limite de montant, aux créances de ce créancier sur des sociétés que la société garantie a, avant le terme de cette période de temps, absorbées et dont la…
  12. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-16.839Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code…
  13. Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-15.890Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient…