Jurisprudence de l’article 2314 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 9, 2e chambre civile 1, 3e chambre civile 1

  1. Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-14.743Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval
  2. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une…
  3. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-20.2332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions du dernier de…
  4. Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, que, nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du…
  5. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, cette…
  6. Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-17.736Chambre commerciale · Rejet · PubliéSe prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, relatif aux décisions que le juge-commissaire peut rendre à l'issue de la procédure de vérification des créances, de…
  7. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article 2314, anciennement 2037, du même code qu'il appartient au créancier qui, par son fait, a fait perdre à la caution un droit préférentiel de démontrer que cette perte était sans conséquence pour la caution. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour…
  8. Cass. com., 29 mai 2019, n° 17-24.845Chambre commerciale · Rejet · PubliéEtant exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul protéger, l'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix, de sorte que, ne pouvant lui-même l'exercer,…
  9. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-17.5423e chambre civile · Rejet · PubliéLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable
  10. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…
  11. Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le…