Code civil

Article 2331-1

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers › Section 1 : Des privilèges généraux

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.