Code civil

Article 2363

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-10.420CassationIl résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat,…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-11.417CassationIl résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat,…Lire la décision

Pour aller plus loin

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Articles fréquemment cités avec l’article 2363

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. 2332-1 · Code civil
Art. L132-10 · Code des assurances
Art. R211-9 · Code des procédures civiles d'exécution