Code civil

Article 2378

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.

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