Code civil

Article 2406

Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles › Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales › Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

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