Code de commerce

Article L143-19

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. › Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

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