Jurisprudence de l’article L142-5 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2018–2023 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 2, 2ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY025755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à…
  2. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT048625ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 26 juin 2020, n° 18NC025941ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi…
  4. CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 18LY033845ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  5. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - AVIS TACITE DE LA CNAC - DISPENSE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES R.752-35 ET R.…
  6. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA01027-17DA011471ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  7. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA027885ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  8. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT008735ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT019392ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT041332ème chambre ·