Jurisprudence de l’article L110-1 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre commerciale 3, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 4ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.0343e chambre civile · Rejet · PubliéLes locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des…
  2. Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation…
  3. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce
  4. CE, 9 mai 2019, n° 4286928ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU PRÉVUE EN CAS DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME EXERÇANT CERTAINES ACTIVITÉS (ART. 199 TERDECIES-0 A DU CGI), À L'EXCLUSION NOTAMMENT DES ACTIVITÉS…
  5. CAA Marseille, 2 avril 2019, n° 16MA032114ème chambre - formation à 3 · 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.
  6. CE, 26 avril 2018, n° 4178098ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - INFORMATION DONNÉE AUX CONTRIBUABLES SUR L'INTERVENTION DE MODIFICATIONS OU DE MISES À JOUR DE COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS PUBLIÉS AU BOFIP - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS…
  7. Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  8. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec…