Jurisprudence de l’article L331-1 du Code des procédures civiles d'exécution

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 9, 1re chambre civile 1, Chambre commerciale 1

Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.1942e chambre civile · Irrecevabilité · PubliéToutes sommes versées par l'acquéreur, à l'exception des frais de la vente et des frais taxés, doivent être consignées et figurer au projet de distribution établi en application de l'article R. 332-3 du code des procédures civiles d'exécution, auquel seuls peuvent participer, outre le débiteur, les créanciers visés à l'article L. 331-1 du même code. Il…
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, laquelle relève de la…
Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-14.5402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit : - que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale qui interdit au juge national de…
Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-20.7762e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des…
Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-14.3022e chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation…
Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-15.2742e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie…
Cass. civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.7791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit
Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-22.3642e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les dispositions des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans la procédure de saisie immobilière, écarte de la déclaration de créance d'un comptable public des impositions et majorations au motif que celles-ci font l'objet d'une demande de sursis à paiement du débiteur…
Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-15.0542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office du juge, tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de…
Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-13.2352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et…
Cass. civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-18.9012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière. Dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les…