Jurisprudence de l’article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 5, 1re chambre civile 2, Chambre commerciale 1

1. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 20-23.6791re chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret…
2. Cass. civ. 2e, 24 mars 2022, n° 20-12.2412e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte, avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées au 2° de cet article, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant
3. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-14.0602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même…
4. Cass. civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.8531re chambre civile · Rejet · PubliéL'insaisissabilité des avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent, prévue à l'alinéa 1 de l'article L.153-1 du code monétaire et financier, est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de…
5. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-14.3792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et de l'application du principe de séparation de…
6. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.9552e chambre civile · Rejet · PubliéL'action du créancier prévue par l'article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est…
7. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.9532e chambre civile · Rejet · PubliéL'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est pas…
8. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour…