Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L321-1
Partie législative › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)
- Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.307RejetLe commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-20.355Cassation sans renvoiAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu'il aurait tardé à répondre, avant le jugement d'orientation autorisant la vente amiable, à une…Lire la décision
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