Jurisprudence de l’article L721-3 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 8, 1re chambre civile 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la…
  2. Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le…
  3. Cass. com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3° de l'article L. 721-3 du même code et que, si…
  4. Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le…
  5. Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ce…
  6. Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce
  7. Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéViole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les…
  8. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-22.9872e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la…
  9. Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-11.4131re chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel
  10. Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du…