Code de la consommation

Article L524-5

Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES › Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

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