Jurisprudence de l’article L111-1 du Code de la consommation

18 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 13, Chambre commerciale 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.1151re chambre civile · Rejet · PubliéLa reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l'absence de…
2. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 21-20.6931re chambre civile · Rejet · PubliéL'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix
3. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-14.0201re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques…
4. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18.9281re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les…
5. Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-22.0911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application…
6. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-14.0321re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans…
7. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-11.0971re chambre civile · Cassation · PubliéEn effectuant une réservation hôtelière dans une ville, un neurologue inscrit à un congrès médical organisé dans la même ville n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, de sorte qu'il peut se…
8. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-12.9681re chambre civile · Cassation · PubliéLa reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions
9. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 20-16.0701re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, sous réserve qu'ils soient déterminables lors de la conclusion du contrat. Tel n'est pas le cas des intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de cette période, dès lors que leur…
10. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 19-21.7982e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les…
11. Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-11.139Chambre commerciale · Cassation · PubliéSi dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, celui-ci peut toutefois être établi lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien…
12. Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-24.8171re chambre civile · Rejet · PubliéIl se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu…
13. Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 18-26.7611re chambre civile · Rejet · PubliéLa rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel
14. CE, 3 octobre 2018, n° 4062796ème et 5ème chambres réunies ·
15. CE, 26 juillet 2018, n° 4114812ème - 7ème chambres réunies ·
16. Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.5931re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la…
17. Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'opération de crédit, s'entend, notamment, de toute facilité de paiement. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'achat d'un téléphone mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition de cet appareil à un prix symbolique n'était pas établi par le fait que la…
18. Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-18.9701re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en…