Code de la consommation

Article L217-13

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsUn produit d'occasion est-il garanti ?Oui, un bien d'occasion bénéficie aussi de la garantie légale de conformité, mais avec un délai plus court : 12 mois au lieu de 24 mois pour un bien neuf.
  2. 02sujetsPeut-on choisir entre réparation et remplacement ?Oui, c'est le consommateur qui choisit entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. Mais le vendeur peut refuser ce choix si c'est impossible ou trop coûteux par rapport à l'autre solution.
  3. 03sujetsLa garantie est-elle prolongée après une réparation ?Oui. Si un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de six mois supplémentaires (art. L217-13).