La garantie est-elle prolongée après une réparation ?
En bref
Oui. Si un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de six mois supplémentaires (art. L217-13).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L217-13, art. L217-28)
La réparation prolonge-t-elle la garantie ?
Oui, dans le cadre de la garantie légale de conformité (celle qui s'applique quand un bien acheté présente un défaut) :
- Si le bien est réparé, cette garantie est prolongée de six mois en plus de la durée initiale (art. L217-13).
- Si vous demandiez une réparation mais que le vendeur choisit de remplacer le bien à la place, un nouveau délai complet de garantie démarre pour le bien remplacé, à partir du jour où il vous est livré (art. L217-13).
Autre point utile
Pendant toute la durée où le bien est immobilisé pour être réparé (ou remplacé), le délai de garantie s'arrête de courir (on dit qu'il est "suspendu"). Il reprend seulement une fois que vous récupérez le bien remis en état (art. L217-28).
En résumé
- Réparation → + 6 mois de garantie.
- Remplacement (alors que vous demandiez une réparation) → nouveau délai complet.
- Immobilisation du bien → le délai est suspendu, pas perdu.
Si votre situation concerne un contrat particulier (garantie commerciale, conditions spécifiques du vendeur), il peut être utile de vérifier les conditions générales de vente ou de contacter un conseiller juridique associatif (comme une association de consommateurs) pour un avis adapté à votre cas.
Sources
Articles de loi cités
Code de la consommation
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Code de la consommation
Article L217-28
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
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