Jurisprudence de l’article L124-2 du Code de l'environnement
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- CE, 16 juin 2025, n° 49382010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - RAPPORTS D’INSPECTION ÉTABLIS EN VERTU DE L’ARTICLE R. 214-104 DU CRPM – 1) DOCUMENTS SOUMIS AU DROIT DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES (ART. L. 124-1 DU…
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- CE, 24 juillet 2024, n° 48139510ème chambre ·
- CE, 5 juillet 2024, n° 48140610ème chambre ·
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- CE, 1 mars 2021, n° 43665410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. CONTENTIEUX. - REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (ART. L. 311-1 ET L. 311-2 DU CRPA) - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATION À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1].…