Code de l'environnement

Article L531-4

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre Ier : Dispositions générales

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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