Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
Code rural et de la pêche maritime
Article D112-1-23
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre II : Aménagement rural › Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier › Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CE, 29 janvier 2024, n° 47037968-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - ELABORATION DU PLU – CAS OÙ L’AVIS CONFORME DE LA CDPENAF EST…Lire la décision
- CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY0095149-05-001-01 Police. - Polices spéciales.Lire la décision
- CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY0298668-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY0298768-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY0298868-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Lyon, 19 août 2021, n° 20LY0271168-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
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Questions liées
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