Jurisprudence de l’article L201-4 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2018–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 4, 3ème chambre 2, 5ème chambre 1

1. CE, 10 octobre 2024, n° 4570813ème chambre ·
2. CE, 28 juin 2023, n° 4612023ème - 8ème chambres réunies ·
3. CE, 28 juin 2023, n° 4577273ème - 8ème chambres réunies ·
4. CE, 22 avril 2022, n° 4443833ème chambre ·
5. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
6. CE, 10 mars 2020, n° 438592Juge des référés ·
7. CE, 24 février 2020, n° 4177463ème - 8ème chambres réunies ·
8. CE, 21 février 2018, n° 4032545ème chambre ·