Jurisprudence de l’article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2017–2023 · 3ème - 8ème chambres réunies 3, 4ème chambre - formation à 3 2, 3ème chambre 1

1. CE, 28 juin 2023, n° 4612023ème - 8ème chambres réunies ·
2. CE, 22 avril 2022, n° 4443833ème chambre ·
3. CE, 24 février 2020, n° 4177463ème - 8ème chambres réunies ·
4. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC015184ème chambre - formation à 3 · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
5. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC015164ème chambre - formation à 3 · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
6. CE, 21 février 2018, n° 4032545ème chambre ·
7. CE, 20 mars 2017, n° 3953263ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-08 AGRICULTURE ET FORÊTS. SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE. - PRÉVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES CONCERNANT LES ANIMAUX, LES VÉGÉTAUX ET LES ALIMENTS - CLASSEMENT DES DANGERS SANITAIRES (ART. L. 201-1 DU CRPM) - 1) POSSIBILITÉ DE CLASSER UN DANGER DANS L'UNE DES DEUX PREMIÈRES CATÉGORIES POUR UNE PARTIE SEULEMENT DU TERRITOIRE…