Jurisprudence de l’article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 3, 3ème chambre 1, 4ème chambre - formation à 3 1

1. CE, 18 octobre 2024, n° 4734413ème - 8ème chambres réunies ·
2. CE, 20 novembre 2023, n° 489253Juge des référés ·
3. CE, 22 avril 2022, n° 4443833ème chambre ·
4. CE, 5 avril 2022, n° 4584763ème - 8ème chambres réunies ·
5. CE, 24 février 2020, n° 4177463ème - 8ème chambres réunies ·
6. CE, 21 février 2018, n° 4032545ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 16 février 2017, n° 15BX003584ème chambre - formation à 3 · 44-045 Nature et environnement.