Jurisprudence de l’article L1111-17 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. Cons. const., 12 septembre 2024, n° 2024-1101Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
2. CE, 10 juin 2024, n° 49040910ème - 9ème chambres réunies ·
3. Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de…
4. CE, 7 mars 2018, n° 4139491ère chambre ·
5. CE, 7 mars 2018, n° 4130531ère chambre ·
6. CE, 8 novembre 2017, n° 4014021ère chambre ·
7. CE, 8 février 2017, n° 3933111ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - TRANSPORT PAR UNE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE RÉANIMATION -TRANSPORT RELEVANT NÉCESSAIREMENT DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE - EXISTENCE - DÉCISIONNAIRE - MÉDECIN RÉGULATEUR DU SAMU. 61-01-02 Les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients…