Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Code de l'environnement
Article L413-11
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)
- CE, 8 juillet 2025, n° 487936Lire la décision
- Cons. const., 14 février 2025, n° 2024-1121ConformitéLire la décision
- CE, 19 novembre 2024, n° 48793644-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONFORMITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À L’ARTICLE 8 – QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE NOUVEAU AU SENS DE L’ARTICLE 23-5 DE L’ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958. 54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE – ILLUSTRATION – CONFORMITÉ DE…Lire la décision
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